Conditions générales

Important — Veuillez lire attentivement

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser le service d’assistant personnel IA Dream. En créant un compte et en souscrivant un abonnement, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par l’intégralité des présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, vous ne devez pas utiliser le Service. Les présentes Conditions contiennent des dispositions importantes relatives à vos droits, vos obligations, aux limitations de notre responsabilité et à la manière dont les litiges seront résolus. Nous vous recommandons d’en conserver une copie pour vos archives.

1. Introduction

1.1 Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès au service d’assistant personnel IA (« Service ») et son utilisation, fourni par Dream AI Labs Ltd, société constituée en Angleterre et au pays de Galles (« Dream », « nous », « notre », « nos »).

1.2 En créant un Compte et en souscrivant au Service, vous concluez avec Dream un contrat juridiquement contraignant sur la base des présentes Conditions, de notre Politique de confidentialité et de tout autre document intégré par référence.

1.3 Les présentes Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois en mars 2026. Nous vous recommandons d’en conserver une copie pour vos archives. Si vous avez des questions avant de souscrire, veuillez nous contacter à l’adresse hello@usedream.ai.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les mots et expressions suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

3. Éligibilité

3.1 Pour utiliser le Service, vous devez :

• avoir au moins 18 ans ;
• avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant en vertu du droit de l’Angleterre et du Pays de Galles ;
• fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation du Service ; et
• disposer d’un moyen de paiement valide accepté par Dream.

3.2 En créant un Compte, vous confirmez que vous remplissez l’ensemble des conditions d’éligibilité. Dream se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Comptes lorsque les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, ou cessent de l’être.

4. Création de compte

4.1 Vous devez créer un Compte pour utiliser le Service. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription.

4.2 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de votre Compte. Vous devez nous avertir immédiatement à l’adresse hello@usedream.ai si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre Compte.

4.3 Vous êtes responsable de toute activité réalisée via votre Compte, qu’elle soit autorisée ou non par vous, sauf dans la mesure où cette activité résulte directement d’une négligence de Dream ou d’un manquement aux présentes Conditions.

4.4 Vous ne pouvez détenir qu’un seul Compte. La création de Comptes en double ou multiples est interdite et peut entraîner la résiliation de l’ensemble des Comptes associés.

5. Le Service

5.1 Dream fournit un assistant personnel propulsé par l’IA, qui exécute un large éventail de tâches pour votre compte. Le Service peut inclure, sans s’y limiter :

• Gestion de tâches numériques : gestion de votre boîte de réception e-mail, organisation de votre agenda, planification de rendez-vous, réalisation de recherches en ligne et rédaction de correspondances ;
• Actions en ligne : réalisation d’achats en ligne, enregistrement sur des vols, réservation de restaurants ou de services, et autres actions en ligne similaires, chacune étant soumise à votre Autorisation d’achat explicite ;
• Tâches physiques : lorsque cela est disponible dans votre zone, coordination de tâches dans le monde réel, telles que récupérer votre pressing, organiser des livraisons locales ou d’autres courses effectuées par notre Équipe humaine sur place.

5.2 La disponibilité de certaines fonctionnalités, y compris l’exécution de tâches physiques, peut varier selon le lieu et le Forfait d’abonnement. Dream fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute limitation substantielle applicable à votre Compte avant que des services indisponibles ne vous soient facturés.

5.3 Le Service est un outil d’assistance. Dream ne fournit pas de conseils juridiques, financiers, médicaux ou d’autres conseils professionnels. Rien de ce qui est communiqué via le Service ne doit être interprété comme un conseil professionnel, quel qu’il soit.

5.4 Dream fera des efforts raisonnables pour assurer une forte disponibilité du Service, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Les opérations de maintenance planifiées vous seront communiquées à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible.

6. Prestation du Service avec intervention humaine

6.1 Vous reconnaissez et acceptez que le Service est fourni au moyen d’une combinaison de :

• systèmes d’intelligence artificielle exploités par Dream ; et
• membres de l’équipe humaine employés ou engagés par Dream (« Équipe humaine »).

6.2 Selon votre Forfait d’abonnement, un nombre déterminé d’Heures humaines est alloué à votre Compte chaque mois calendaire. Les membres de l’Équipe humaine peuvent :

• prendre en charge des tâches numériques nécessitant un jugement humain, de la sensibilité, ou lorsque l’assistance de l’IA seule est insuffisante ;
• relire, contrôler la qualité ou compléter des contenus générés par l’IA ; et
• réaliser des tâches physiques dans votre zone locale, le cas échéant et selon disponibilité.

6.3 Vous reconnaissez que vous pouvez disposer d’une visibilité limitée sur les tâches réalisées par l’IA et celles réalisées par des membres de l’Équipe humaine. En acceptant les présentes Conditions, vous consentez expressément à ce modèle de prestation hybride.

6.4 Tous les membres de l’Équipe humaine sont soumis à des obligations de confidentialité et n’ont accès aux données de votre Compte que dans la mesure nécessaire à l’exécution des tâches spécifiques qui leur sont confiées. Dream met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour faire respecter ces obligations.

6.5 L’exécution des tâches physiques (telles que la récupération d’un pressing ou des livraisons locales) est assurée par l’Équipe humaine de Dream sur place. La disponibilité dépend de votre localisation et des capacités opérationnelles au moment concerné. Dream confirmera la disponibilité avant d’accepter une instruction de tâche physique.

6.6 Lorsqu’une tâche est urgente, vous devez communiquer clairement votre échéance. Dream mettra en œuvre des efforts raisonnables pour respecter les délais indiqués, mais ne garantit pas l’exécution dans un délai déterminé pour les tâches physiques.

7. Forfaits d’abonnement et tarification

7.1 Le Service est proposé selon plusieurs Forfaits d’abonnement. Les informations complètes sur les forfaits en vigueur, y compris la tarification (TVA incluse), les Heures IA, les Heures humaines, la disponibilité d’un Compte e-mail d’assistant personnel, les plafonds d’achat et les frais de traitement, figurent sur la page de tarification de Dream : usedream.ai/pricing, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et y est incorporée par référence.

7.2 En souscrivant à un Forfait d’abonnement, vous confirmez avoir lu et compris la page de tarification applicable à la date de votre souscription. En cas de contradiction entre la page de tarification et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévaudront, sauf s’agissant des montants de prix spécifiques, lesquels sont régis par la page de tarification.

7.3 Votre Forfait d’abonnement détermine votre allocation mensuelle d’Heures IA, d’Heures humaines, l’accès à un Compte e-mail d’assistant personnel (le cas échéant), votre plafond d’achat et les frais de traitement applicables. Les heures non utilisées ne sont pas reportées et expirent à la fin de chaque mois calendaire.

7.4 Vous pouvez changer de Forfait d’abonnement à tout moment (montée ou baisse de gamme) via les paramètres de votre Compte. Les modifications prennent effet au début du cycle de facturation suivant.

7.5 Dream se réserve le droit de modifier ses Forfaits d’abonnement et sa tarification. Toute modification du prix de votre abonnement vous sera communiquée conformément à l’article 19 des présentes Conditions avec un préavis écrit d’au moins 30 jours, pendant lequel vous pouvez résilier conformément à l’article 16.1 sans pénalité.

8. Facturation et paiement

8.1 En souscrivant au Service, vous autorisez Dream à débiter votre moyen de paiement du montant de l’abonnement applicable, sur une base mensuelle récurrente. Votre premier paiement est prélevé lors de l’activation du Compte.

8.2 Les paiements suivants sont prélevés chaque mois à la même date que votre date de souscription initiale. Si cette date tombe un jour non ouvré, le paiement peut être prélevé le jour ouvré suivant.

8.3 Tous les frais d’abonnement sont payables d’avance et ne sont pas remboursables, sauf si la législation applicable en matière de protection des consommateurs l’exige ou si les présentes Conditions le prévoient expressément.

8.4 Dream a recours à un prestataire de paiement tiers pour gérer la facturation des abonnements. Les informations complètes de votre carte de paiement sont conservées de manière sécurisée par le prestataire de paiement conformément aux normes PCI DSS et ne sont pas conservées dans leur intégralité par Dream.

8.5 En cas d’échec de paiement, Dream vous en informera et pourra suspendre l’accès au Service jusqu’à la réception effective du paiement. Dream effectuera des tentatives raisonnables de nouveau prélèvement avant de suspendre votre Compte.

8.6 Vous êtes responsable de la mise à jour de vos informations de paiement. Elles peuvent être modifiées à tout moment via les paramètres de votre Compte.

8.7 Dream AI Labs Ltd est immatriculée à la TVA au Royaume-Uni (numéro d’immatriculation TVA : GB 491262781). Tous les frais d’abonnement et les frais de traitement sont soumis à la TVA britannique au taux en vigueur, incluse dans les montants affichés. Lorsque la loi l’exige, la TVA sera indiquée séparément sur toute facture ou tout reçu qui vous est émis.

8.8 Les montants d’achat facilités pour votre compte correspondent à des paiements effectués directement aux commerçants tiers en leur nom propre. Dream ne facture pas de TVA sur ces montants. La TVA applicable à tout bien ou service que vous achetez via le Service est entièrement régie par les obligations de TVA du commerçant concerné et par sa tarification. L’immatriculation à la TVA de Dream ne s’étend pas et n’affecte pas le traitement de la TVA applicable aux achats auprès de tiers.

9. Autorisation d’achat et traitement des paiements

9.1 Autorisation d’achat requise.

Votre assistant personnel ne peut effectuer des achats pour votre compte que lorsque vous avez donné une autorisation explicite via la fonctionnalité de confirmation dans l’application (« Autorisation d’achat »). Aucun achat ne sera initié sans votre Autorisation d’achat.

9.2 Ce que signifie votre Autorisation d’achat.

En appuyant sur le bouton de confirmation dans l’application Dream, vous :

• confirmez avoir examiné et accepté les détails de l’achat, y compris le commerçant, le montant de l’achat et la description des biens ou services ;
• autorisez irrévocablement Dream à débiter votre carte de paiement associée du montant de l’achat, augmenté des Frais de traitement qui vous sont indiqués au moment de l’Autorisation d’achat, immédiatement et en une seule fois ; et
• donnez instruction à Dream de finaliser l’achat en votre nom au moyen d’une VCC, une fois que ce débit a bien été effectué.

9.3 Comment nous traitons votre paiement.

À la suite de votre Autorisation d’achat, Dream débitera votre carte de paiement associée du montant de l’achat, augmenté des Frais de traitement qui vous sont indiqués au moment de la confirmation. Dream utilisera ensuite une VCC, détenue au nom de Dream, pour régler le commerçant et finaliser l’achat en votre nom. La VCC est une carte d’entreprise intégralement contrôlée par Dream ; elle n’est pas liée à votre carte et ne vous est pas directement accessible.

9.4 Comment Dream facilite votre achat.

Dream est un service d’assistant personnel IA qui facilite des achats en votre nom. Lorsque vous donnez une Autorisation d’achat, Dream débite votre carte de paiement du montant de l’achat, augmenté des Frais de traitement, et utilise une VCC détenue au nom de Dream pour finaliser la transaction avec le marchand. Dream est le commerçant enregistré (« merchant of record ») pour le débit effectué sur votre carte de paiement. Les Frais de traitement constituent les frais de service de Dream pour faciliter l’achat — couvrant le traitement de la transaction et l’exploitation de la VCC. Les biens ou services sous-jacents sont fournis par le marchand tiers concerné.

9.5 Plafond d’achat.

Dream ne traitera aucun Achat autorisé unique dépassant le Plafond d’achat applicable à votre Formule d’abonnement. Votre Plafond d’achat est indiqué sur la page de tarification à l’adresse usedream.ai/pricing. Si vous avez besoin d’effectuer un achat au-dessus de votre plafond, vous devez passer à une Formule d’abonnement supérieure ou effectuer l’achat vous-même.

9.6 Votre responsabilité concernant les Achats autorisés.

En fournissant une Autorisation d’achat, vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité de :

• l’exactitude des informations d’achat que vous avez vérifiées et confirmées ;
• le montant de l’achat et les Frais de traitement tels qu’affichés et acceptés par vous au moment de l’Autorisation d’achat ; et
• le respect des conditions générales applicables du marchand concernant les biens ou services achetés.

9.7 Rétrofacturation et litiges de paiement.

Dream conserve un enregistrement horodaté de chaque Autorisation d’achat, y compris les informations que vous avez confirmées à ce moment-là. En fournissant une Autorisation d’achat, vous acceptez que :

• le débit de votre carte est effectué avec votre consentement préalable explicite et constitue une transaction valable et autorisée ;
• vous n’engagerez aucune procédure de rétrofacturation ni contestation de paiement auprès de l’émetteur de votre carte concernant un Achat autorisé, sauf si Dream n’a pas traité l’achat correspondant et a refusé ou n’a pas procédé à un remboursement conformément à la clause 9.9 ;

9.8 Échecs d’achats.

Si Dream débite votre carte mais que l’achat correspondant via la VCC échoue (par exemple, parce que l’article est en rupture de stock ou que le marchand refuse la transaction), Dream vous remboursera l’intégralité du montant débité sur votre carte, y compris les éventuels Frais de traitement, dans un délai de 5 jours ouvrés.

9.9 Remboursements par le marchand.

Si un marchand accepte de rembourser un Achat autorisé (par exemple, parce que des biens sont défectueux ou qu’un service est annulé), Dream, dès réception de la confirmation de remboursement du marchand, recréditera le montant correspondant sur votre carte de paiement associée dans un délai de 5 jours ouvrés. Les Frais de traitement ne sont pas remboursables au titre des remboursements du marchand, sauf lorsque l’achat n’a pas été finalisé en raison d’une erreur de Dream.

9.10 Dream n’est pas responsable des défauts des biens ou services achetés en votre nom, des erreurs du marchand, des retards de livraison, ni de toute autre défaillance d’un marchand tiers. Vos droits légaux en tant que consommateur concernant des biens ou services ne sont pas affectés par les présentes Conditions ; toutefois, tout droit dont vous disposez concernant la qualité ou la livraison des biens ou services constitue un droit à l’encontre du marchand, et non à l’encontre de Dream.

9.11 Frais de traitement — calcul en temps réel et mises à jour.

Les Frais de traitement sont calculés de manière dynamique au moment de chaque transaction et vous seront toujours clairement affichés dans l’application Dream avant que vous ne donniez votre Autorisation d’achat. Aucun Frais de traitement ne vous sera jamais facturé si vous ne l’avez pas vu et accepté lors de cette étape de confirmation. Dream peut mettre à jour le taux des Frais de traitement de temps à autre ; toute modification du taux sera reflétée sur la page de tarification à l’adresse usedream.ai/pricing et s’appliquera aux transactions confirmées après l’entrée en vigueur du taux mis à jour. Dream vous informera dans un délai raisonnable de toute augmentation significative du taux des Frais de traitement via une notification dans l’application ou par e-mail.

9.12 Dream se réserve le droit de refuser de traiter un achat si elle estime raisonnablement que cet achat est frauduleux, illégal, en violation des présentes Conditions, ou autrement inapproprié, et remboursera tout débit de carte effectué en lien avec un achat ainsi refusé.

10. Accès aux données et confidentialité

10.1 Afin de fournir le Service, vous accordez à Dream une licence limitée et non exclusive lui permettant d’accéder aux données et systèmes que vous connectez au Service et de les traiter, ce qui peut inclure :

• vos comptes de messagerie et le contenu de vos boîtes de réception ;
• votre calendrier et vos systèmes de planification ;
• tout autre compte, système ou donnée que vous choisissez de partager avec Dream dans le cadre de tâches spécifiques.

10.2 Dream traite vos données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez avoir lu et compris la Politique de confidentialité.

10.3 Dream traite vos données personnelles conformément au UK General Data Protection Regulation (« UK GDPR ») et au Data Protection Act 2018. Dream AI Labs Ltd agit en qualité de responsable du traitement au regard de vos données personnelles et est enregistrée auprès de l’Information Commissioner’s Office (numéro d’enregistrement ICO : ZB970704).

10.4 Mémoire de l’assistant personnel.

Afin de fournir un service personnalisé et cohérent, Dream conserve des données et informations issues de vos comptes connectés et de vos interactions avec le Service (« Mémoire de l’assistant personnel »). La Mémoire de l’assistant personnel permet à votre assistant personnel de comprendre vos préférences et de conserver le contexte d’une tâche à l’autre. La Mémoire de l’assistant personnel peut inclure :

• vos préférences, habitudes et instructions permanentes déclarées ;
• les tâches, échanges et interactions passés ;
• votre historique d’achats et vos relevés de transactions ; et
• des informations contextuelles utiles aux tâches en cours ou prévues.

10.5 Aucun partage avec des tiers.

Dream ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales. Vos données ne sont partagées avec des tiers que :

• lorsque cela est nécessaire pour exécuter une tâche spécifique que vous avez expressément autorisée (par exemple, communiquer votre adresse de livraison à un commerçant lors d’un Achat autorisé) ; et
• lorsque la loi applicable, une réglementation ou une décision de justice l’exige, ou afin de protéger les droits, les biens ou la sécurité de Dream, de ses utilisateurs ou du public.

10.6 Lors du partage de vos données avec un tiers dans le cadre d’une tâche autorisée, Dream ne communiquera que le minimum de données personnelles nécessaire à l’exécution de cette tâche.

10.7 Conservation et suppression des données.

À l’annulation ou à la résiliation de votre Compte, Dream conservera vos données personnelles pendant la durée prévue par la Politique de confidentialité et conformément aux obligations légales applicables. Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles conformément à vos droits au titre du UK GDPR en contactant privacy@usedream.ai.

10.8 Sécurité.

Dream met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger vos données contre tout accès, toute divulgation, toute altération ou toute destruction non autorisés. Toutefois, aucun système de transmission ou de stockage de données n’est totalement sécurisé, et Dream ne peut garantir une sécurité absolue.

11. Utilisation acceptable

11.1 Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite et conformément aux présentes Conditions. Vous ne devez pas utiliser le Service pour :

• vous livrer à une activité frauduleuse, trompeuse ou illégale ;
• harceler, menacer, maltraiter ou porter préjudice à toute personne ;
• envoyer du spam, des communications marketing non sollicitées ou des messages injurieux ;
• accéder, ou tenter d’accéder, à des systèmes, comptes ou données sans autorisation appropriée ;
• porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à tout autre droit d’un tiers ;
• enfreindre toute loi ou réglementation applicable, locale, nationale ou internationale ; ou
• demander aux membres de l’équipe humaine d’effectuer des tâches illégales, dangereuses, offensantes ou, de toute autre manière, contraires aux présentes Conditions.

11.2 Vous êtes seul responsable de la légalité et du caractère approprié de toutes les instructions que vous donnez à votre assistant personnel. Dream se réserve le droit de refuser d’exécuter toute tâche qu’elle considère raisonnablement comme illégale, préjudiciable ou contraire aux présentes Conditions, sans engager sa responsabilité à votre égard.

11.3 Vous ne devez pas tenter de contourner un plafond d’achat, une allocation d’heures ou toute autre restriction imposée par votre formule d’abonnement.

11.4 Dream se réserve le droit de suspendre ou de résilier des Comptes lorsqu’il existe des éléments crédibles attestant d’une mauvaise utilisation, d’un abus ou de toute violation des présentes Conditions.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Le Service, ainsi que tous les logiciels, technologies, marques, dénominations commerciales, logos et contenus associés développés par Dream ou appartenant à Dream (« Dream IP ») sont détenus par, ou concédés sous licence à, Dream AI Labs Ltd. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère de droits sur la Dream IP.

12.2 Vous conservez la propriété de l’ensemble des contenus, données et informations que vous fournissez à Dream dans le cadre du Service. Vous accordez à Dream une licence limitée, non exclusive et libre de redevance pour accéder à ce contenu et l’utiliser, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

12.3 Vous ne devez pas copier, reproduire, modifier, distribuer, procéder à l’ingénierie inverse ni créer des œuvres dérivées fondées sur le Service ou sur toute propriété intellectuelle de Dream sans l’accord écrit préalable de Dream.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Maintien des droits légaux.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité de Dream au titre :

• d’un décès ou de dommages corporels causés par la négligence de Dream ;
• d’une fraude ou d’une fausse déclaration frauduleuse ; ou
• toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable, y compris vos droits en tant que consommateur au titre du Consumer Rights Act 2015.

13.2 Plafond général de responsabilité.

Sous réserve de la clause 13.1, la responsabilité totale cumulée de Dream envers vous — qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), au titre d’un manquement à une obligation légale ou autre — en lien avec le Service ou les présentes Conditions, ne pourra excéder six (6) mois de frais d’abonnement payés par vous, au tarif applicable au moment de la naissance de la réclamation.

13.3 Plafond de responsabilité lié aux achats.

Nonobstant la clause 13.2, la responsabilité de Dream en lien avec tout Achat autorisé spécifique est limitée à la valeur de cette transaction individuelle telle que confirmée au moment de l’Autorisation d’achat.

13.4 Exclusion des pertes indirectes et consécutives.

Sous réserve de la clause 13.1, Dream ne saurait être responsable envers vous d’aucun :

• manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou d’opportunité commerciale ;
• perte d’économies attendues ;
• perte de données ou d’informations (au-delà des coûts raisonnables de restauration) ;
• atteinte à la réputation commerciale ou au fonds de commerce ; ou
• perte ou dommage indirect, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit,

que Dream ait ou non été informée de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage au moment où il est survenu.

13.5 Services et commerçants tiers.

Le Service implique des interactions avec des plateformes, commerçants et prestataires de services tiers. Dream n’est pas responsable des actes, omissions, erreurs ou défaillances d’un tiers, y compris des commerçants auprès desquels des Achats autorisés sont effectués.

13.6 Force majeure.

Dream n’est pas responsable de tout manquement ou retard dans la fourniture du Service dû à des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les mesures gouvernementales, les conflits sociaux, les pannes d’électricité ou les défaillances d’infrastructures de tiers.

14. Assurance

14.1 Dream maintient une assurance adaptée à ses activités. La couverture actuelle comprend :

• une assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité technologique, couvrant la responsabilité liée aux produits et services, la rupture de contrat, la responsabilité du fait des sous-traitants et les coûts réglementaires ;
• une assurance responsabilité liée à la sécurité des réseaux et à la confidentialité, couvrant les violations de données, la responsabilité en matière de confidentialité et les amendes réglementaires, y compris les pénalités liées à PCI ;
• une assurance de réponse aux incidents cyber, couvrant les coûts de réponse à incident, les coûts juridiques et réglementaires, les coûts de sécurité informatique et d’investigation (forensic), la communication de crise et la gestion des violations de la confidentialité ;
• une assurance contre la cybercriminalité, couvrant la fraude aux virements, la manipulation de factures, la fraude sur biens matériels, la fraude aux paiements clients et le détournement de fonds des clients ; et
• une assurance de responsabilité civile générale et de responsabilité civile vis-à-vis du public.

14.2 La couverture d’assurance est maintenue auprès d’assureurs réputés et est soumise aux termes, conditions et limites des polices applicables. Les informations d’assurance — y compris l’assureur, les niveaux de couverture et les conditions de police — peuvent évoluer au fil du temps à mesure que les polices sont renouvelées ou mises à jour. Dream prendra des mesures raisonnables pour maintenir une couverture d’assurance adéquate au regard de la nature et de l’ampleur de ses activités.

14.3 L’existence de l’assurance de Dream n’étend pas la responsabilité contractuelle de Dream envers vous au-delà des limites prévues à la clause 13, et ne crée aucun droit d’action direct de votre part à l’encontre des assureurs de Dream.

14.4 Incidents cyber et incidents de données.

En cas d’incident de sécurité des données, de cyberattaque ou de violation de la confidentialité affectant vos données personnelles, Dream activera ses procédures de réponse à incident, pouvant inclure le recours à des professionnels tiers spécialisés en investigation (forensic), en droit et en communication. Dream vous notifiera, ainsi que les autorités compétentes, conformément aux exigences du droit applicable, y compris le RGPD britannique.

14.5 Protection des fonds des clients.

Dream maintient une assurance contre la cybercriminalité incluant une couverture en cas de détournement de fonds des clients et de fraude aux paiements clients. Cela apporte une couche de protection supplémentaire dans l’hypothèse où des fonds collectés auprès de vous en lien avec des Achats autorisés feraient l’objet d’une ingérence frauduleuse. Cette couverture d’assurance est soumise aux conditions et limites de la police applicable et ne garantit pas un recouvrement dans toutes les circonstances.

15. Indemnisation

15.1 Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Dream AI Labs Ltd, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et agents, contre toute réclamation de tiers, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant de, ou liée à :

• votre violation de toute disposition des présentes Conditions ;
• votre utilisation du Service d’une manière non autorisée par les présentes Conditions ;
• toute information inexacte, fausse ou trompeuse que vous avez fournie à Dream ;
• toute instruction donnée par vous à votre assistant personnel donnant lieu à une réclamation de tiers ; ou
• toute atteinte de votre part à des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité ou à tout autre droit légal d’un tiers.

16. Annulation et résiliation

16.1 Annulation par vous.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte. L’annulation prend effet à la fin de votre période mensuelle de facturation en cours. Vous conserverez l’accès au Service jusqu’à la fin de cette période. Aucun remboursement partiel n’est accordé pour toute partie non utilisée d’un mois de facturation.

16.2 Résiliation par Dream.

Dream peut suspendre ou résilier votre Compte avec effet immédiat, sans préavis, si :

• vous manquez de manière substantielle à une disposition des présentes Conditions et, lorsque le manquement peut être corrigé, vous ne le corrigez pas dans un délai de 14 jours à compter de la réception d’une notification écrite de Dream ;
• Dream soupçonne raisonnablement une activité frauduleuse ou une utilisation substantiellement abusive du Service ;
• vous ne procédez pas au paiement après une notification raisonnable de Dream ; ou
• Dream y est tenu en vertu de la loi applicable ou d’une obligation réglementaire.

16.3 Résiliation par Dream.

Dream peut également résilier les présentes Conditions moyennant un préavis écrit de 30 jours si elle décide d’interrompre le Service de manière générale ou dans votre région ; dans ce cas, Dream procédera à un remboursement au prorata pour toute période prépayée au-delà de la période de préavis.

16.4 Effets de la résiliation.

En cas d’annulation ou de résiliation :

• votre accès au Service prend fin à la date d’effet de l’annulation ou de la résiliation ;
• tout Achat autorisé en cours sera annulé, sauf s’il a déjà été exécuté ;
• votre compte e-mail d’assistant personnel (le cas échéant) ainsi que toute adresse e-mail associée seront désactivés ; et
• Dream traitera vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité et à la loi applicable.

16.5 Survie.

Les clauses 10 (pour ce qui concerne les données déjà traitées), 12, 13, 14, 15, 20 et 21 demeurent en vigueur après la résiliation ou l’annulation des présentes Conditions.

17. Droits des consommateurs

17.1 Si vous êtes un consommateur au sens du Consumer Rights Act 2015, vous bénéficiez de certains droits légaux qui ne peuvent être exclus ni limités par les présentes Conditions. Ceux-ci incluent le droit de recevoir des services exécutés avec un soin et une compétence raisonnables.

17.2 Lorsque Dream ne fournit pas le Service avec un soin et une compétence raisonnables, vous pouvez être en droit d’exiger de Dream qu’elle réexécute l’élément concerné du Service ou, lorsque la réexécution n’est pas possible, de bénéficier d’une réduction de prix.

17.3 Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet d’affecter vos droits légaux en tant que consommateur.

18. Réclamations et résolution des litiges

18.1 Si vous souhaitez formuler une réclamation concernant le Service, veuillez d’abord contacter notre équipe d’assistance à l’adresse hello@usedream.ai. Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de 3 jours ouvrables et nous nous efforcerons de la résoudre dans un délai de 14 jours ouvrables.

18.2 Dream ne participe actuellement à aucun dispositif formel de règlement extrajudiciaire des litiges (« ADR »). Conformément aux Alternative Dispute Resolution for Consumer Disputes (Competent Authorities and Information) Regulations 2015, nous vous informons que, si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation via notre procédure interne, vous pouvez engager une action en justice devant les tribunaux, comme indiqué à la clause 20.

18.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite votre droit d’engager une procédure devant une juridiction compétente.

19. Modifications des présentes Conditions

19.1 Dream se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter les évolutions de la loi, du Service ou de ses pratiques commerciales.

19.2 Dream vous notifiera par écrit, au moins 30 jours à l’avance, toute modification substantielle, par e-mail à l’adresse associée à votre Compte ou via une notification dans l’application, avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

19.3 Le fait de continuer à utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation de votre part des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier votre abonnement conformément à la clause 16.1 avant l’entrée en vigueur des modifications.

19.4 Lorsqu’une modification est requise pour se conformer immédiatement à la loi ou à la réglementation applicable, Dream peut la mettre en œuvre sans préavis et vous en informera dès que raisonnablement possible par la suite.

20. Droit applicable et juridiction

20.1 Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis et interprétés conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.

20.2 Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles pour trancher tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci.

20.3 Si vous êtes un consommateur résidant en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez également être en droit d’engager une procédure devant les tribunaux d’Écosse ou d’Irlande du Nord respectivement, conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

21. Dispositions générales

21.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout document expressément incorporé par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Dream relatif au Service et remplacent toute déclaration, tout accord ou toute entente antérieurs.

21.2 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera dissociée des présentes Conditions sans affecter la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.

21.3 Absence de renonciation. Le fait pour Dream de ne pas faire appliquer, à une occasion donnée, une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition.

21.4 Cession. Vous ne pouvez céder, transférer ni sous-licencier aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Dream. Dream peut céder ses droits et obligations à tout successeur ou acquéreur de la partie concernée de son activité, à condition que vos droits au titre des présentes Conditions ne soient pas substantiellement diminués.

21.5 Droits des tiers. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

21.6 Notifications. Les notifications de Dream à votre attention seront envoyées à l’adresse e-mail associée à votre Compte. Les notifications juridiques de votre part à Dream doivent être envoyées à legal@usedream.ai.

21.7 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de conflit entre une version en anglais et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

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